Taxe électricité CSPE à taux réduit

Pour les entreprises ayant une grosse consommation d’électricité, la taxe relative à la Contribution au Service Publique de l’Electricité (CSPE) peut s’avérer être une dépense très lourde de leur facture énergétique. Il existe cependant un moyen de réduire vos dépenses globales d’électricité de 15 à 20%. Pour pouvoir prétendre à cette réduction de la CSPE, il faut remplir certains critères :

Valeur ajoutée

Avant toutes choses il est nécessaire de bien comprendre ce que représente la valeur ajoutée d’une entreprise. Il s’agit de la valeur qu’une entreprise à apporter aux matières premières ou produits semi-finis et finis, qu’elle a achetés puis transformé ; cette valeur regroupe l’énergie utilisée, la main d’œuvre, les outils de productions mais aussi la marge appliquée.

Critères de réduction

La réduction ne s’applique qu’aux entreprises ayant une activité industrielle et donc un code d’activité entre 00.00 et 39.00Z. de plus ces entreprises doivent être :

  • Electro-intensive : Entreprise pour laquelle la CSPE à 22,5€/MWh représente plus de 0,5% de sa valeur ajoutée.
  • Hyper électro-intensive : Entreprise dont la consommation est supérieure à 6kWh/ € de valeur ajoutée.

Il existe ensuite plusieurs seuils dits seuil d’électro-intensivités fonction de la consommation par € de Valeur ajoutée. Ils permettent de déterminer quel tarif peut être appliqué.
Chacun de ces seuils prend également en compte le fait qu’une entreprise soit soumise ou non à des fuites carbone (liste des types d’entreprises soumises à ces fuites dans l’annexe II de la communication 2012/C 158/04).

Les démarches à suivre

Toute entreprise sujette à une réduction de CSPE devra remplir une attestation par site éligible. Cette attestation doit couvrir la durée totale du contrat de fourniture d‘électricité.

  • Entreprise ne possédant qu’un site concerné : L’entreprise devra remettre l’attestation à son fournisseur d’électricité ainsi qu’au service douanier de la circonscription concernée.
  • Entreprise avec plusieurs sites concernés : Une seule attestation sera fournie au fournisseur d’électricité. Les services douaniers dont dépendent les différents sites devront chacun recevoir une copie de cette attestation.

Tableaux de synthèse en fonction des critères :

Taux CSPE réduction

Pour toute question relative aux modalité d’ostension du taux réduit de la CSPE, notre formulaire de contact est à votre disposition ici.

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