Loi NOME : Pilier du marché de l’électricité

Ouverture marché de l’électricité à la concurrence : Un long chemin

L’ouverture du marché de l’électricité aux fournisseurs dit alternatifs ne s’est pas faite du jour au lendemain. Bien avant la loi NOME, l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence s’est faite progressivement. Ainsi, dès février 1999 les entreprises -essentiellement des industriels – consommant plus de 100 GWh/an pouvaient changer de fournisseur d’énergie. Un an après, les fournisseurs alternatifs ont pu proposer leurs tarifs à toute entreprise dont la consommation annuelle dépassait les 16 GWh/an. Puis en février 2003, les entreprises consommant plus de 7 GWh/an avaient la possibilité de changer de fournisseur d’électricité.

Les professionnels et les collectivités locales ont pu changer de fournisseur et faire jouer la concurrence uniquement à partir de juillet 2004. Et c’est en 2007 que la loi sur l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité fut votée et appliquée à l’ensemble des consommateurs, y compris les particuliers.

Durant les années 2000, la coexistences des tarifs d’électricité d’EDF dits tarifs réglementés et des offres au prix de marché a posé problème à la concurrence. Ainsi, la Commission Européenne a dénoncé deux infractions :

  • Le non lieu d’être des tarifs vert et jaune, considérés comme des aides d’Etat en désaccord avec le droit communautaire ;
  • La directive européenne relative à la concurrence qui n’a pas été totalement appliquée.

Dans ce contexte, une loi a été mise en place en 2010 : la loi NOME.

Loi NOME : Réorganiser le marché

La loi NOME (la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) clarifie les règles concurrentielles du marché de l’électricité. Cette loi préserve les spécificités du parc nucléaire français et marque deux grands changements majeurs :

  • Des réglementations du marché de l’électricité :

• De nouvelles obligations qui se rajoutent pour les fournisseurs alternatifs : des obligations de capacité.
• Le maintien de tarifs réglementés de vente pour les clients avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (tarif bleu).

  • Un marché plus concurrentiel :

• L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) mis en place. Ainsi les fournisseurs alternatifs peuvent accéder de manière régulée à l’électricité d’origine nucléaire à un prix équivalent à celui d’EDF.
• Les tarifs réglementés Jaune et Vert, mis en place par EDF, sont supprimés par la loi NOME, à partir du 1er janvier 2016.

Vers la fin des Tarifs Réglementés de Vente ?

Suite à la suppression des grilles de tarification électricité tarifs jaune et vert, essentiellement des professionnels avec des grandes consommations chauffage ou process, il y a encore débat quant aux tarifs bleus (petit pros et particuliers). En effet, l’existence de ces tarifs pourrait être vue comme contraires à l’ouverture de la concurrence. La disparition de tarif électricité bleu, appliqué à plus de 25 millions de consommateurs en France accentuerait la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité.

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