Contrat Electricité et Gaz

Gaz & Electricité : vers la fin des tarifs réglementés (TRV) ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz ou d’électricité pointés du doigt par la Commission Européenne

Mise à jour février 2021

La multiplication des fournisseurs en France est la preuve que les marchés de fourniture de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence. Environ 20% de la fourniture d’énergie est assuré par des fournisseurs alternatifs, comme Total, Eni. Des enseignes de grande distribution comme Casino ou Leclerc proposent également des offres d’énergie pour une durée déterminée. Les Tarifs réglementés de vente sont des offres proposées par les fournisseurs historiques. Ils disparaissent progressivement depuis quelques années.

EDF et Engie (ex-Gaz De France) couvrent quant à eux plus de 80% des consommateurs, avec notamment leurs tarifs réglementés (ou régulé) de vente (TRV).  La Commission Européenne a annoncé il y a quelques années la disparition progressive des TRV. Cela permettra de consolider l’ouverture du marché et permettre une réelle concurrence entre les fournisseurs. Qu’en est-il aujourd’hui en France ?

Historique

Depuis la loi du 8 avril 1946, un seul acteur national EDF-GDF (Gaz de France) assurait la fourniture d’énergie en France. L’ensemble des entreprises et des particuliers ne pouvaient souscrire qu’à un seul contrat de fourniture : les Tarifs Réglementés de vente (gaz et électricité).

Elles assuraient également la distribution mis à part quelques régies locale (ELD -entreprise locale de distribution) comme Electricité de Strasbourg, Gaz de Strasbourg, Vialis, UEM Metz ou Gaz de Bordeaux. EDF essaya néanmoins d’élargir sont réseau de distribution avec l’acquisition de nouvelle concessions ou de participation au capital tel que Electricité de Strasbourg en 1956.

Entre 1996 et 2007, on assista aux premières mesures pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Les plus gros consommateurs (entreprises et collectivités) ont fait jouer la concurrence. Ils ont ainsi bénéficié de nouveaux contrats et offres de prix pour leur fourniture de gaz ou d’électricité.

En 2007, l’ensemble des consommateurs (professionnels et particuliers) pouvaient changer de fournisseur d’énergie. Ensuite, la loi NOME de 2010 annonce la disparition progressive des TRV gaz et électricité. Ainsi, les TRV de gaz naturels ont été supprimés en 2014 (pour les professionnels > 30 MWh/an – contrats B2S, TEL, S2S et STS). Les TRV d’électricité ont été supprimé pour les entreprises (tarifs Jaune et Vert) en 2016. Ces réformes ont permis de mettre sur un même pied d’égalité les fournisseurs historiques et alternatifs (nouveaux entrants).

La fin du tarif réglementé gaz actée

Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les particuliers n’auront plus accès au tarif réglementé de gaz  à partir de juin 2023. Pour les petits professionnels, les tarifs réglementés de gaz ne sont plus accessibles depuis le 1er Décembre 2020. L’objectif de la suppression de ces tarifs est notamment d’adapter le droit français au droit européen, les TRV étant non conformes au droit européen. En effet, le Conseil d’Etat a voté en 2017 une directive pour la suppression des TRV gaz. De plus, la loi énergie Climat permet de mettre en avant l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs.
Les alternatives aux tarifs réglementés de vente sont les offres de marchés, proposées par tous les fournisseurs de gaz. Elles sont librement fixées par les fournisseurs.

La fin du tarif réglementé bleu d’électricité suit son cours

Avant 2016, EDF proposait son tarif réglementé :

  • Tarif Bleu pour des puissances souscrites entre 3 et 36 kVA.
  • Jaune pour des puissances souscrites entre 42 et 240 kVA.
  • Vert pour des puissances souscrites de plus de 250 kVA.

Depuis 2016, les anciens clients sous les tarifs Jaune et Vert n’ont plus accès aux tarifs réglementés. Ils sont ainsi en offre prix de marché chez le fournisseur historique ou chez un fournisseur alternatif.

Depuis le 1er Janvier 2021, l’éligibilité des tarifs réglementés de vente électricité a changé. En effet, seuls les particuliers, propriétaires et copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation y ont accès. Pour les professionnels, seules les entreprises de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 millions d’euros peuvent bénéficier de ces tarifs.

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