Contrat Electricité et Gaz

Gaz & Electricité : vers la fin des tarifs réglementés (TRV) ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz ou d’électricité pointés du doigt par la Commission Européenne

La multiplication des fournisseurs en France est la preuve que les marchés de fourniture de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence. Environ 20% de la fourniture d’énergie est assuré par des fournisseurs alternatifs, comme Total, Eni ou encore des enseigne de grande distribution comme Casino ou Leclerc, qui proposent des offres d’énergie pour une durée déterminé.

EDF et Engie (ex-Gaz De France) couvrent quant à eux plus de 80% des consommateurs, avec notamment leurs tarifs réglementés (ou régulé) de vente (TRV). Pour consolider l’ouverture du marché et permettre une réelle concurrence entre les fournisseurs, la Commission Européenne a annoncé il y a quelques années la disparition progressive des TRV. Qu’en est-il aujourd’hui en France ?

Historique

Depuis la loi du 8 avril 1946, la fourniture d’énergie en France était assurée par un seul acteur national EDF – GDF (Gaz De France). L’ensemble des entreprises et des particuliers ne pouvaient souscrire qu’à un seul contrat de fourniture : les Tarifs Réglementés de vente (gaz et électricité).

La distribution était également assurée par ces sociétés, mis à part quelques régies locale (ELD -entreprise locale de distribution) comme Electricité de Strasbourg, Gaz de Strasbourg, Vialis, UEM Metz ou Gaz de Bordeaux. EDF essaya néanmoins d’élargir sont réseau de distribution avec l’acquisition de nouvelle concessions ou de participation au capital tel que Electricité de Strasbourg en 1956.

Entre 1996 et 2007, on assista aux premières mesures pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Les plus gros consommateurs (entreprises et collectivités) ont pu faire jouer la concurrence et bénéficier de nouveaux contrats et offres de prix pour leur fourniture de gaz ou d’électricité.

En 2007, l’ensemble des consommateurs (professionnels et particuliers) pouvaient changer de fournisseur d’énergie. Puis avec la loi NOME en 2010, les tarifs réglementé de vente gaz et électricité sont amenés à disparaître progressivement. Ainsi loi a impose pour 2014 la fin des tarifs réglementés de gaz naturels (pour les professionnels > 30 MWh/an – contrats B2S, TEL, S2S et STS) et en 2016 la suppression des Tarifs réglementés d’électricité pour les entreprises (tarifs Jaune et Vert). La suppression progressive des tarifs réglementés, qui ne pouvaient être proposés que par les fournisseurs historiques, a permis de mettre sur un même pied d’égalité les fournisseurs historiques et alternatifs (nouveaux entrants).

Vers la fin du tarif réglementé gaz ?

Avant 2014, ENGIE (ex-GDF Suez) proposait 8 types de tarifs gaz réglementés :

  • Tarif Base pour les particuliers et petits professionnels avec des consommations annuelles inférieures à 1 MWh/an.
  • B0 pour les particuliers et petits professionnels avec des consommations annuelles comprises entre 1 et 6 MWh/an.
  • B1 pour les particuliers et petits professionnels avec des consommations annuelles comprises entre 6 et 30 MWh/an.
  • B2I pour les particuliers et petits professionnels avec des consommations annuelles comprises entre 30 et 150 MWh/an.
  • B2S pour les collectivités, les moyennes et grandes entreprises avec des consommations annuelles comprises entre 0,15 et 5 GWh/an.
  • Tarif TEL pour les collectivités, les moyennes et grandes entreprises avec des consommations annuelles comprises entre 5 et 8 GWh/an.
  • Tarif S2S et STS les professionnels de l’industrie et des transports avec des consommations annuelles comprises entre 6 et 30 GWh/an.

Après 2014, les tarifs B2S, TEL, STS et S2S ont été supprimés. Une directive rendue par le Conseil d’Etat a été votée en 2017 pour la suppression des TRV gaz à partir de 2019 pour les professionnels. La suppression totale des tarifs réglementés gaz sera applicable à partir de juillet 2023.

Vers la fin du tarif réglementé bleu d’électricité ?

Avant 2016, EDF proposait son tarif réglementé :

  • Tarif Bleu pour des puissances souscrites entre 3 et 36 kVA.
  • Jaune pour des puissances souscrites entre 42 et 240 kVA.
  • Vert pour des puissances souscrites de plus de 250 kVA.

Depuis 2016, les anciens clients sous les tarifs Jaune et Vert n’ont plus accès aux tarifs réglementés et sont obligatoirement en offre prix de marché chez le fournisseur historique ou chez un fournisseur alternatif.

La commission européenne et le gouvernement essayèrent de mettre des actions en place pour supprimer les tarifs bleus d’électricité. Le gouvernement avait prévu une suppression des tarifs réglementés pour 2023. Mais en mai 2018, EDF sauva son tarif bleu. Le Conseil d’Etat a jugé que l’entrave des tarifs réglementés est justifiée. Ainsi, le tarif bleu d’EDF continue de couvrir plus des 3 / 4 des sites. La suppression de ces tarifs peut engendrer une énorme perte de clients chez EDF. Affaire à suivre donc …

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