Historique

Une Entreprise Locale de Distribution (ELD), distribue l’électricité ou le gaz dans un périmètre limité. Les ELD sont des exceptions de l’ancien système énergétique français. Elles existaient avant l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.

En 1946, la gestion du gaz et de l’électricité devait être nationale. Néanmoins, certaines communes gardent leur droit en mettant en avant la loi sur les distributions d’énergie du 15 juin 1906. Cette loi permet à des producteurs ou distributeurs indépendants de fournir de l’électricité sur le territoire français. En 1946, bien que toutes les entreprises privées aient été nationalisées, les communes ont pu garder leurs droits en matière de distribution d’énergie.

L’ELD aujourd’hui

Aujourd’hui, 9 ELD-gaz possèdent leurs propres tarifs et 13 ont des tarifs communs. Ces tarifs sont estimés et calculés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La quantité distribuée et le nombre de communes, pour chacune des 9 ELD proposant leur propre tarif, sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :

 

La part des ELD-gaz reste néanmoins inférieure à celle de GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution historique national (moins de 10% des volumes de gaz).

En plus de distribué du gaz, certaines ELD se chargent également de la fourniture du gaz. D’autres ELD, comme Vialis à Colmar, sont quant à elles « multi-distributeurs » ou plutôt multi cartes et proposent des forfaits télécom.

Afin de vérifier à quelle ELD est rattachée votre commune, vous pouvez vérifier le code PITD (Points d’Interface Transport Distribution) de votre commune.

Qu’est ce que le code PITD  ?

Pour pouvoir effectuer un suivi du gaz arrivant dans vos locaux, les ELD-gaz ont un voire plusieurs code PITD associés. Les codes PITD (Points d’Interface Transport Distribution) permettent de déterminer à quelle ELD-gaz la commune peut être rattachée. Un tableau donnant les codes PITD pour chaque commune en France est disponible sur le site de GRDF.

A titre d’exemple, pour les communes rattachées au réseau R-GDS (Réseau Gaz de Strasbourg), le code PITD correspondant est le SB0001. Ainsi des communes comme Strasbourg, Erstein ou Bischheim sont reliées au réseau bas-rhinois.

Tableau des différents codes PITD des ELD en Alsace :

  • R-GDS : SB0001
  • Gaz de Barr : BA0001
  • Caléo : GW001
  • Vialis : AZ0001
  • Veolia Eau Est : HN0001

 

Impact des ELD-gaz sur votre facture de gaz

Votre facture de gaz se décompose en trois grandes parties : la fourniture incluant la part transport, la part distribution (via GRDF ou une ELD selon votre commune) et les taxes.

La part fourniture incluant la part transport est fixé via le contrat avec le fournisseur (Engie, ENI, Gaz de Strasbourg, GazProm par exemple). Elle dépend du prix d’achat du gaz par le fournisseur et du trajet acheminement au PITD du client.

Les prix liés à la part distribution (ou acheminement) sont fixés par les GRD : GRDF ou une des ELD gaz. Le tarif d’acheminement dépend de la typologie du client, déterminée via sa consommation moyenne annuelle. Le schéma ci-dessous présente les différentes classes pour le tarif acheminement (ATRD) :

  • T1 : moins de 6 Mwh/an
  • T2 : entre 6 et 300 Mwh/an
  • T3: entre 300 et 500 Mwh/an
  • T4 : plus de 500 Mwh/an

Pour prévoir le coût de distribution lié à votre consommation, il faut multiplier votre consommation par le prix unitaire, disponible sur une facture antérieure (abonnement et part variable).

Pour la partie taxation du gaz, il existe une taxe spécifique aux acheminements (transport et distribution : la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). Cette taxe est liée aux tarifs d’utilisation ATRT et ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Transport/Distribution). Elle permet de financer les assurances vieillesse du régime de retraite des compagnies de gaz. Le montant de la CTA dépend du type de client ainsi que des coûts d’approvisionnement du fournisseur.

Pour plus d’informations, il est possible de contacter nos experts via le formulaire de contact.

 

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