ELD gaz - RGDS, Vialis, GEG, Caléo, Régaz, Gaz de Barr

Qu’est ce qu’une Entreprises Locale de Distribution de gaz (ELD gaz) ?

 

Historique

Une Entreprise Locale de Distribution (ELD), distribue l’électricité ou le gaz dans un périmètre limité. Les ELD sont des exceptions de l’ancien système énergétique français. Elles existaient avant l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.

1946 est la date de la nationalisation de la gestion du gaz et de l’électricité en France. Néanmoins, certaines communes gardent leur droit en mettant en avant la loi sur les distributions d’énergie du 15 juin 1906. Cette loi permet à des producteurs ou distributeurs indépendants de fournir de l’électricité ou du gaz naturel sur une partie du territoire français. En 1946, bien que toutes les entreprises privées aient été nationalisées, certaines communes ont pu garder leurs droits en matière de distribution d’énergie (région de Strasbourg, Colmar, Bordeaux …)

Les ELD de gaz aujourd’hui

Aujourd’hui, 9 ELD-gaz possèdent leurs propres tarifs et 13 ont des tarifs communs. Ces tarifs sont estimés et calculés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La liste ci dessous détaille la quantité distribuée et le nombre de communes, pour chacune des 9 ELD proposant leur propre tarif :

  • Régaz-Bordeaux : 4 TWh/an pour 46 communes
  • R-GDS (réseau Gaz de Strasbourg) : 5 TWh/an pour 115 communes
  • GEG : 579 GWh/an pour 21 communes
  • Vialis à Colmar : 467 GWh/an pour 14 communes
  • Gedia : 380 GWh/an pour 23 communes
  • Gaz de Barr : 430 GWh/an pour 29 communes
  • Veolia Eau : 290 GWh/an pour 4 communes
  • Sorégies : 76 GWh/an pour 46 communes

La part des volumes de gaz distribués par les ELD-gaz reste néanmoins faible comparée à GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution historique national (moins de 10% des volumes de gaz). GRDF est une filiale de Engie (anciennement GDF Suez).

En plus de distribuer du gaz, certaines petites ELD gaz peuvent proposer la fourniture du gaz. D’autres ELD, comme Vialis à Colmar, sont quant à elles « multi-distributeurs » et proposent des forfaits télécom.

LIRE AUSSI : Entreprise Locale de Distribution d’électricité (ELD) 

Qu’est ce que le code PITD  ?

Le code PITD (Points d’Interface Transport Distribution) permet de déterminer à quelle ELD-gaz chaque commune est rattachée. Un tableau donnant les codes PITD pour chaque commune en France est disponible sur le site de GRDF.

A titre d’exemple, pour les communes rattachées au réseau R-GDS (Réseau Gaz de Strasbourg), le code PITD correspondant est le SB0001. Ainsi des communes comme Strasbourg, Erstein ou Bischheim sont reliées même PITD du réseau bas-rhinois.

Tableau des différents codes PITD des ELD en Alsace :

  • R-GDS : SB0001
  • Gaz de Barr : BA0001
  • Caléo : GW001
  • Vialis : AZ0001
  • Veolia Eau Est : HN0001

 

Impact des ELD-gaz sur votre facture de gaz

Votre facture de gaz se décompose en trois grandes parties : la fourniture incluant la part transport (GRTgaz ou Téréga – anciennement TIGF), la part distribution (via GRDF ou une ELD selon votre commune) et les taxes.

La part fourniture incluant la part transport est fixé via le contrat avec le fournisseur (Engie, ENI, Vattenfal, GazProm par exemple). Elle dépend du prix d’achat du gaz par le fournisseur et du trajet acheminement jusqu’au PITD du client, c’est à dire au niveau de GRDF ou de l’ELD gaz qui se chargera ensuite de la partie distribution.

Le tarif d’acheminement de GRDF ou une des ELD gaz dépend de la typologie du client, déterminée via sa consommation moyenne annuelle. Ci-dessous les différentes classes pour le tarif acheminement (ATRD) :

  • T1 : moins de 6 Mwh/an
  • T2 : entre 6 et 300 Mwh/an
  • T3: entre 300 et 500 Mwh/an
  • T4 : plus de 500 Mwh/an

Le coût de distribution lié à votre consommation se presente sous la forme d’un abonnement et d’une part variable liée à vos consommations.

Pour la partie taxation du gaz, il existe une taxe spécifique à l’acheminement (transport et distribution : la CTA – Contribution Tarifaire d’Acheminement). Cette taxe est liée aux tarifs d’utilisation ATRT et ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Transport/Distribution). Elle permet de financer les assurances vieillesse du régime de retraite des compagnies de gaz. Le montant de la CTA dépend du type de client ainsi que des coûts d’approvisionnement du fournisseur.

 

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