CEE 4eme période ralongée

Les nouvelles fiches CEE 2020 – 4eme période

La loi énergie climat :

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé via la loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 le prolongement de la 4eme période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie. Cette prolongation est planifiée jusqu’au 31 décembre 2021 avec un volume total revue à la hausse de 2133 TWh Cumac.

La loi prévoit également plusieurs mesures permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux fiches CEE en durcissant les contrôles.

Mais la grande nouveauté du décret est la possibilité de cumuler les aides de l’ADEME telles que le « fonds chaleur » au dispositif des CEE pour les opérations promouvant les énergies renouvelables.

Précision et modification de fiches CEE

Afin d’élargir leur domaine d’éligibilité et faciliter leur compréhension, une dizaine de fiches des secteurs tertiaires, résidentiels et industriels ont été modifiées.

Secteur tertiaire

La révision vise principalement à élargir le champ couvert par ces fiches aux bâtiments de plus de 10 000 m². Les fiches concernées sont :

  • BAT-TH-102 : Mise en place d’une chaudière collective à haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible ;
  • BAT-TH-113 : Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
  • BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant ;
  • BAT-TH-116 : Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ;

Secteur industriel

La révision concerne le montant des primes et le durcissement des contrôles anti-fraude. Les fiches concernées sont :

  • IND-UT-121 : Matelas pour l’isolation de points singuliers
  • IND-UT-129 : Presse à injecter toute électrique ou hybride

Secteur résidentiel

Les fiches ventilation sont révisées pour introduire de nouvelles exigences d’écoconception.

Et créations de nouvelles fiches CEE

2019 : du nouveau pour le secteur industriel

  • IND-UT-133 : Système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie
  • IND-UT-135 : free cooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid ;
  • IND-UT-136 : systèmes moto-régulés.
  • IND-UT-134 : Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique

2020 : du nouveau pour les principaux secteurs

Le 32eme arrêté des CEE, publié fin janvier 2020 prévoit l’entrée en vigueur en avril 2020 des fiches des secteurs suivants :

Agricole :

  • AGRI-EQ-106 « Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales »

Transport :

  • TRA-EQ-122 « « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs » ;
  • TRA-EQ-123 « Simulateur de conduite »

Tertiaire et Réseaux :

  • BAR-SE-106 « Service de suivi des consommations d’énergie » ;
  • BAT-SE-105 « Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur » ;
  • RES-CH-108  «  Récupération  de  chaleur fatale  pour  valorisation  sur  un  réseau  de  chaleur  ou  vers  un  tiers  (France métropolitaine) »

Système de mesurage : Zoom sur la fiche IND-UT-134

La fiche standardisée IND-UT-134 « Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique », créée en 2019, a pour vocation l’aide au financement du système de mesure pour les logiciels de gestion de l’énergie. Elle s’adresse uniquement au secteur industriel.

Dans le cadre de la certification ISO 50 001, la mise en place d’un système de management de l’énergie (SME) passe par la définition et le mesurage de plusieurs indicateurs de performance énergétique (IPÉ). Ces indicateurs permettent de suivre l’évolution de la performance du SME. Il peut être alors nécessaire de mettre en place un système de mesurage automatisé pour les relèves des IPÉ. Ce système a alors pour vocation de :

  • Mesurer, relever et conserver les données nécessaires au calcul des IPE ;
  • Diffuser les résultats obtenus afin de réaliser un suivi des IPE ;
  • Alerter l’utilisateur en cas de dérive majeure des IPE ;

Le périmètre du système de mesurage comprend : les appareils de mesure, les moyens de relevé, les moyens de calcul et d’affichage des données. Ces éléments peuvent être, en partie, existants avant la demande de CEE. Le logiciel de management ne peut pas être du type tableur (Excel…). La puissance nominale des équipements faisant l’objet de mesures doit être strictement inférieure à 10 MW.

Les indicateurs de performance énergétique éligibles sont les suivants :

  • Rendement spécifique chauffage (%) pour la production et distribution de chaleur ;
  • Consommation d’énergie spécifique (Wh/Nm3) pour la production et la distribution d’air comprimé ;
  • COP (kWh frigo/kWh elec) pour la production et la distribution de froid
  • Rendement (kWh/Unité de production) pour les procédés industriels thermique ou électrique
  • Rendement (%) pour les autres systèmes motorisés

En savoir plus sur le dispositif des CEE ou sur les prix de marché.

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